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Source : impots.gouv.fr

Déclaration des revenus 2011 des parents employeurs d'assistantes maternelles agréées

Qui peut bénéficier le crédit d’impôt ?

(CGl, art. 200 quater B ; BOI 5 B-21-05 et 5 B-13-06 ; PF 116)

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses que vous engagez pour la garde de vos enfants à charge âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année des revenus.

Pour l'imposition des revenus de 2011, il s'agit des enfants nés après le 31.12.2004.

Aucune condition relative à l'exercice d'une activité professionnelle par le ou les parents des enfants pour lesquels les frais de garde sont engagés, n'est imposée :

  • Les célibataires, veufs(ves), divorcé(e)s, séparé(e)s, disposant d’un revenu professionnel,
  • les ménages dans lesquels chacun des conjoints justifie d'un emploi au moins à mi-temps ou ne peut exercer une activité professionnelle du fait d'une longue maladie, d'une infirmité ou de la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur. Dans ce dernier cas, l'un au moins des deux époux doit disposer de revenus professionnels.

  Quelles dépenses ouvrent droit à un crédit d’impôt ?

Les frais de garde sont retenus dans la limite de 2 300 € par enfant (1 150 € par enfant en résidence alternée).

Ces dépenses correspondent à une garde à l'extérieur de votre domicile

Il s'agit des sommes versées :

  • à une assistante maternelle titulaire de l'agrément défini à l'article L. 421-1 du Code de l'action sociale et des familles ;
  • à un établissement de garde répondant aux conditions prévues à l'article L. 2324-1 du Code de la santé publique (crèche, garderie, halte-garderie, centre de loisirs sans hébergement et garderie scolaire) ;

  •  à des personnes ou établissements établis dans un autre État membre de la Communauté européenne, en Suisse ou à Monaco, à condition qu'ils soient soumis à une réglementation équivalente à celle exigée pour les gardes effectuées en France.

 Comment procéder pour la déclaration ?

  • Inscrivez le salaire net versé à l'assistante maternelle agréée, majoré des cotisations sociales que vous avez acquittées, ou les sommes versées à l'établissement de garde en 2011
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  • Les frais de nourriture et les suppléments exceptionnels liés notamment à des activités extérieures que vous acquittez sont exclus de la base de calcul du crédit d'impôt.
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  • Toutefois, l'indemnité d'entretien (destinée à couvrir les frais d'achat de jeux et matériels d'éveil, d'entretien du matériel utilisé, la part de consommation d'eau, d'électricité, de chauffage...) est retenue dans la base de calcul du crédit d'impôt.
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  • Les aides perçues au titre de la garde des enfants, notamment le complément de libre choix du mode de garde (qui constitue l'une des aides versées dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant) et l'aide versée par le comité d'entreprise ou l'entreprise (exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 1 830 €) doivent être déduites de la base de calcul du crédit d'impôt.
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  • Indiquez cases 7GA, 7GB, 7GC les frais de garde engagés pour chacun des enfants de moins de 6 ans à votre charge exclusive ou principale. Ils seront retenus dans la limite de 2 300 € par enfant.
  • Indiquez cases 7GE, 7GF, 7GG de la 2042 les frais de garde engagés pour chacun des enfants de moins de 6 ans en résidence alternée. Ils seront retenus dans la limite de 1 150 € par enfant.

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