Tout savoir sur la PAJE en 2018 ?
informations issues de service-public.fr
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Quels avantages ?
La Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (Msa), si vous dépendez du régime agricole, règle à votre place les cotisations sociales en totalité
Vous bénéficiez, pour votre enfant de la Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). Elle comprend, sous certaines conditions, un « complément de libre choix du mode de garde » qui finance partiellement la garde de votre enfant de moins de 6 ans à la Maison d'Assistante Maternelle.
Vous devenez employeur et relevez du centre Pajemploi.
Vous bénéficiez d’un crédit ou d’une réduction d’impôt, une partie de la rémunération de votre garde d'enfant vous est remboursée.
Ce montant est déterminé et réglé par la Caf ou la Msa en fonction de vos ressources et de l'âge de votre enfant. Il est calculé par enfant, si vous employez une assistante maternelle agréée Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées (salaires nets moins les allocations perçues, y compris les aides complémentaires pour la garde de vos enfants*) et limitées à 2 300 euros par an et par enfant.
Chaque année, le centre Pajemploi vous adresse une attestation à joindre à votre déclaration de revenus pour justifier de votre avantage fiscal.
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Plafonds de ressources de la PAJE
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
La prestation d'accueil du jeune enfant comprend les quatre composantes suivantes :
la prime à la naissance ou à l'adoption :
elle permet de faire face aux premières dépenses liées à l'arrivée de votre ou vos enfant(s). Si vos ressources ne dépassent pas un certain plafond, elle vous sera versée en une seule fois.
l'allocation de base :
elle vous aide à assurer les dépenses liées à l'éducation de votre ou vos enfant(s). Si vos ressources ne dépassent pas un certain plafond, elle vous sera versée chaque mois jusqu'au 3 ans de votre ou vos enfant(s) ou pendant 36 mois en cas d'adoption dans la limite des 20 ans de l'enfant.
le complément de libre choix du mode de garde :
versé en cas d'emploi d'un(e) assistant(e) maternel(le), il consiste en une prise en charge partielle de la rémunération versée et une prise en charge totale ou partielle des cotisations sociales.
le complément libre choix d'activité :
il s'agit d'une aide qui vous est attribuée si vous cessez ou réduisez votre activité pour élever votre ou vos enfant(s). Selon le nombre d'enfants à votre charge, la durée de versement varie.
En cas d’emploi direct d’une assistante maternelle votre Caf prend en charge
- Une partie de la rémunération de votre salarié : le montant de la prise en charge partielle de la rémunération du salarié dépend de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge. Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.
Plafonds de revenus 2016 en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2018 et montants mensuels maximums de la prise en charge par la Caf
en cas de rémunération directe du (de la) salarié(e)
en fonction des plafonds de revenus (du 1er avril 2018 au 31 mars 2019)
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Nombre d'enfants à charge |
Revenus 2016 inférieurs à |
Revenus 2016 ne dépassant pas |
Revenus 2016 supérieurs à |
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1 enfant |
20550 €* |
45666 €* |
45666 €* |
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2 enfants |
23467 €* |
52148 €* |
52148 €* |
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3 enfants |
26384 €* |
58630 €* |
58630 €* |
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4 enfants |
29300 €* |
65112 €* |
65112 €* |
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Âge de l'enfant |
Montant mensuel de la prise en charge |
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Moins de 3 ans |
467,41 € |
294,73 € |
176,82 € |
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De 3 à 6 ans |
233,71 € |
147,39 € |
88,41 € |
*Ce montant est majoré de 40 % si vous élevez seul(e) votre ou vos enfant
Les cotisations sociales :
- 100 % pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée ;
Pratique
- Pensez à faire votre demande de complément de libre choix de mode de garde auprès de votre Caf dès le premier mois de recours à la structure. Si vous tardez, vous risquez de ne pas bénéficier de l’intégralité de l’aide à laquelle vous avez droit.
- Selon le mode de garde, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt.
- Si vous avez à la fois recours à plusieurs modes de garde (assistante maternelle, garde à domicile, association, entreprise ou micro-crèche), le cumul des prises en charge partielles de la rémunération est possible sous certaines conditions.
Vous pouvez simuler le montant des aides versées par la Caf à la rubrique suivante Espace Mon compte si vous êtes allocataire ou Aides et services, dans le cas contraire.
Pour connaitre les coordonnées des différents modes d'accueil (assistants maternels, crèches, etc.) à proximité de votre domicile ou de votre travail consultez le site Internet www.mon-enfant.fr.
Pour toutes autres informations, renseignez-vous auprès de votre Caf.
Cas de réduction ou de majoration des montants de la prise en charge
- Ces montants sont divisés par deux si vous bénéficiez du complément de libre choix d’activité versé pour un temps partiel de 50 % ou moins ;
- Sous certaines conditions, ces montants peuvent être majorés de
- 10 % si votre enfant est gardé la nuit de 22 h à 6 h, le dimanche ou les jours fériés;
- 30 % si vous et/ou votre conjoint est bénéficiaire de l'allocation d'adulte handicapé. Cette majoration s'applique depuis le 1er juin 2012.
A noter, ces deux majorations sont cumulables.
Les prestations familiales
Le congé parental
Les familles sont mises a contribution en 2015, dès le 1er janvier, le congé parental devient la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) il passe de 6 mois à un an maximum pour le premier enfant si les deux parents le prennent et reste à 3 ans maximum à partir de deux enfants à condition que le second parent prenne six mois. autrement dit le père et la mère devront se partager le congé parental. cela s'appliquera pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2015.
La durée du congé parental des mères se retrouvera donc réduite..
Pour un congé total ou partiel, le soutien de la Caf se décline en différents dispositifs, selon la date de naissance ou d’adoption de votre enfant. Votre enfant est né ou a été adopté à partir du 1er janvier 2015 ? Vous pouvez bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
Son principe : le versement de la prestation est plus long si le congé est réparti entre les deux parents. Sa durée – de six mois à six ans – dépend de votre situation : nombre d’enfants à charge, maternité ou adoption, naissances multiples, congé pris par un seul parent ou les deux...
Le montant, lui aussi, est variable et peut aller de 147,67 euros à 391.01 euros par mois*.
Pour prétendre à cette aide, plusieurs conditions sont requises. Vous devez bien sûr cesser ou réduire votre activité professionnelle, justifier d’au moins huit trimestres de cotisations vieillesse et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond. Par ailleurs, votre enfant doit avoir moins de 3 ans – ou vous devez avoir adopté un enfant de moins de 20 ans.
Vous pensez pouvoir bénéficier de l’une de ces prestations ? Téléchargez le formulaire dédié et renvoyez-le complété à votre caisse.
* Montants valables du 1er avril 2018 au 31 mars 2019