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Les conditions de prise en charge partielle

1-Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la Paje

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la Paje pour la garde de votre enfant de moins de 6 ans.

Cette prestation qui finance partiellement les frais de garde de votre enfant est soumise à conditions.

2-Le CMG de la Paje comprend

  • Une prise en charge partielle de la rémunération de votre salariée.
    Le montant que vous verse votre Caf/MSA varie en fonction de vos ressources, du nombre d’enfants et de leur âge.
    Un minimum de 15% de la dépense restera à votre charge.

  • Les cotisations et contributions sociales

En tant qu’employeur, vous êtes tenu de vous acquitter du montant des cotisations et contributions.

votre Caf/MSA prend en charge ce montant et le verse directement au centre national Pajemploi ;

Si vous n’êtes pas bénéficiaire du CMG de la Paje, le centre national Pajemploi calcule les cotisations dues. Il vous adresse un décompte de cotisations vous précisant le montant qui sera prélevé sur votre compte.

3-Les conditions de prise en charge des cotisations pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée :

  • Vous devez avoir à charge un enfant de moins de 6 ans ;

  • Votre assistante maternelle doit être agréée par le Conseil général ;

  • La rémunération brute de votre assistante maternelle agréée ne doit pas dépasser un plafond journalier de référence (5 fois la valeur du SMIC horaire brut) par enfant gardé, soit au 01/04/2018

    Plafond journalier de référence

    En Brut  49.40 €

    En net   38,12 €

Le salaire journalier de votre assistante maternelle est calculé de la manière suivante :

Salaire net déclaré ÷ Nombre de jours global (jours d'activité + jours de congés payés)

  • Vous devez disposez d’un revenu professionnel

Quelles démarches ?

1- Vous contactez votre Caf/MSA

Vous devez déposer votre demande de complément de libre choix du mode de garde auprès de votre Caf/MSA. Vous pouvez télécharger et imprimer le formulaire de demande de CMG sur www.caf.fr ou sur www.msa.fr

Pour la CAF suivez le lien puis choisissez complément libre choix mode de garde :

http://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/aidesetservices/lesservicesenligne/telechargerunformulaire/metropole/paje/!

www.caf.fr/aides-et-services/les-services-en-ligne/acceder-a-une-demande-en-ligne

Pour la MSA suivez le lien :

http://monespaceprive.msa.fr/lfr/documents/11566/4848/Demande+du+complement+libre+choix+mode+de+garde+-+Paje.pdf

Vous déclarez dans les deux cas embaucher une assistante maternelle

2 - Votre Caf/MSA informe le centre national Pajemploi

C'est votre Caf/MSA qui examine votre demande et fait parvenir au centre national Pajemploi les éléments nécessaires à votre immatriculation comme employeur.

3 - Le centre national Pajemploi vous immatricule

Si vous bénéficiez du Cmg de la Paje, vous n’avez aucune démarche préalable à effectuer. Le centre national Pajemploi vous fait parvenir une notification d'immatriculation contenant votre numéro employeur commençant par "Y" et vos identifiant et mot de passe temporaires dès que votreCaf/MSA lui a transmis les éléments nécessaires à votre immatriculation.

4 - Vous déclarez les salaires que vous avez versés

Dans votre espace personnel, vous déclarez la rémunération de votre salariée.

Pour déclarer la rémunération de votre salariée sur www.pajemploi.urssaf.fr, vous devez vous munir de vos identifiant et mot de passe, ainsi que des coordonnées de votre salariée. Vous accédez à votre espace personnel, rubrique « Déclarer les salaires versés ».

Pour votre première connexion sur votre espace personnel, munissez-vous de votre identifiant et de votre mot de passe provisoires fournis par le centre national Pajemploi ainsi que des coordonnées de votre salariée.

Si c’est la première fois que vous déclarez votre salariée, vous devez enregistrer ses données personnelles

Renseignez son « N° de Sécurité sociale » ;

Dans l’onglet « Choix du mode de garde » cochez la case « Assistante maternelle agréée » ;

Complétez l’état civil de votre salariée, ainsi que la dernière date de délivrance de l’agrément ou du dernier renouvellement.

Si vous avez déjà employé et déclaré votre salariée auprès du centre national Pajemploi, son nom figure dans la liste des salariées.

Sélectionnez la case correspondante.

5 -Quel salaire déclarer ?

Vous devez déclarer au centre national Pajemploi, pour la période donnée, la date de paiement du salaire ainsi que le salaire net total que vous avez versé à votre assistante maternelle agréée.

  • * le nombre d’heures normales ; Les heures (mensualisées ) normales= ( Nb d'heures hebdomadaires X Nb de semaines programmées ) ÷12 (arrondir 173,33 nous déclarons 174 heures)

  • * le nombre de jours d’activité ; Le nombre de jours d’activité à déclarer par enfant = (Nb de jours d’accueil par semaine X Nb de semaines programmées) ÷ 12 arrondir 8,66 nous déclarons 9

Vous déduisez les jours d’absence non rémunérés

  • * le nombre de jours de congés payés ; 2,5 pour les années incomplètes et 0 pour les années complètes sauf fin de contrat s' il y a lieu

  • * s’il y a lieu, les heures majorées ou complémentaires ;

  • * le salaire net total (hors indemnités d’entretien, de repas ou de rupture) comprend :

le salaire de base éventuellement minoré pour les absences non rémunérées ;

la rémunération due au titre des heures complémentaires et/ou majorées ;

le montant du au titre des congés payés s’il y a lieu ;

les indemnités soumises à cotisations (indemnités de préavis, précarité,…).

Attention ! Les indemnités d’entretien doivent être déclarées séparément du salaire net total.

  • * les indemnités d’entretien ;

  • * les autres indemnités (repas, rupture) ;

6 -Si vous décidez de ne plus confier votre enfant

Si vous décidez de ne plus confier votre enfant, quel que soit le motif (déménagement, scolarisation de votre enfant...), vous devez notifier le retrait de l’enfant par lettre recommandée avec avis de réception à votre assistante maternelle agréée. C’est la date de 1ère présentation de la lettre recommandée qui fixe le point de départ du préavis.

  • * A l’expiration du contrat, vous devez remettre à votre salariée :

    • -  un certificat de travail ;

    • -  une attestation Pôle emploi (ex attestation Assedic) ;Pour vous procurer cette attestation, vous devez au préalable vous inscrire aux services personnalisés sur http://www.pole-emploi.fr à l'aide de votre numéro Pajemploi :

      Cliquez sur « obtenir une attestation » dans la rubrique « Espace employeur » ;

      Pour vous inscrire, cliquez sur « Inscrivez-vous » dans la rubrique « Vous ne disposez pas d’un espace » ;

      Une fois l’inscription réalisée, vous recevrez vos codes d’accès par courriel. Vous pourrez «Accéder à votre espace déclarations et cotisations » ;

      Vous pourrez imprimer l’attestation Pôle emploi simplifiée ou la remplir directement en ligne ou la commander.

    • -  un reçu pour solde de tout compte.

  • * Vous devez également effectuer  toutes les régularisations nécessaires à la fin de contrat (reliquat de salaire, indemnités de congés payés,…).

 

 

 

     

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